Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mon DUER. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve l'intégralité de ces conditions.
Article 1 - Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
- « Éditeur » : RCI Recrutement Conseil International, société éditrice de la plateforme Mon DUER
- « Plateforme » ou « Service » : L'application web Mon DUER accessible à l'adresse mon-duer.fr
- « Utilisateur » : Toute personne physique accédant à la Plateforme, qu'elle soit titulaire d'un compte ou non
- « Client » : Toute personne morale (entreprise) ayant souscrit un abonnement à Mon DUER
- « Compte » : Espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme
- « DUER » : Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels
- « Contenu » : Ensemble des informations, données et documents saisis par l'Utilisateur sur la Plateforme
Article 2 - Objet
Mon DUER est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux entreprises de :
- Créer et gérer leur Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUER)
- Évaluer et suivre les risques professionnels
- Planifier et suivre les actions de prévention
- Gérer les contrôles périodiques et formations obligatoires
- Suivre les équipements de protection individuelle (EPI) - selon le plan souscrit
- Gérer les habilitations électriques des salariés - selon le plan souscrit
- Suivre les véhicules et engins de l'entreprise - selon le plan souscrit
- Recevoir des alertes automatiques sur les échéances
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de ces services.
Article 3 - Acceptation des CGU
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :
- Le cochage de la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation » lors de l'inscription
- L'utilisation continue de la Plateforme après mise à jour des CGU
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
Article 4 - Inscription et compte utilisateur
4.1 Conditions d'inscription
Pour utiliser Mon DUER, vous devez :
- Être une personne morale (entreprise, association, collectivité) ou agir pour le compte d'une personne morale
- Être majeur et avoir la capacité juridique de contracter
- Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
- Disposer d'une adresse email valide
4.2 Création du compte
Lors de l'inscription, vous devez renseigner les informations relatives à votre entreprise (raison sociale, SIRET, etc.) et créer un compte administrateur. Ce compte administrateur peut ensuite inviter d'autres utilisateurs dans la limite du plan souscrit.
4.3 Vérification de l'email
Un email de confirmation vous est envoyé à l'adresse indiquée. Vous devez cliquer sur le lien de vérification pour activer votre compte. Sans cette vérification, l'accès à la Plateforme reste bloqué.
4.4 Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous vous engagez à :
- Choisir un mot de passe robuste (8 caractères minimum, majuscule, minuscule, chiffre)
- Ne pas divulguer vos identifiants à des tiers
- Nous informer immédiatement en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de votre compte
Toute action effectuée depuis votre compte est réputée avoir été effectuée par vous.
Article 5 - Période d'essai gratuite
🎁 Mon DUER offre une période d'essai gratuite de 14 jours à tout nouveau Client.
5.1 Conditions de l'essai
- L'essai gratuit donne accès aux fonctionnalités du plan Starter
- Aucun moyen de paiement n'est requis pour démarrer l'essai
- L'essai est limité à une seule fois par entreprise (SIRET)
5.2 Fin de la période d'essai
À l'issue des 14 jours :
- Si vous souscrivez un abonnement : votre accès continue sans interruption
- Si vous ne souscrivez pas : votre accès est suspendu mais vos données sont conservées pendant 30 jours
Article 6 - Abonnements et tarifs
6.1 Plans disponibles
| Plan | Prix mensuel | Prix annuel | Utilisateurs |
|---|---|---|---|
| Starter | 35 € TTC | 350 € TTC (2 mois offerts) | Jusqu'à 3 |
| Pro | 65 € TTC | 650 € TTC (2 mois offerts) | Jusqu'à 10 |
Les tarifs sont indiqués en euros avec taxes (TTC). La TVA applicable (20%) sera ajoutée au moment du paiement.
6.2 Fonctionnalités par plan
- Starter : DUER, évaluation des risques, plan d'actions, contrôles périodiques, formations, alertes
- Pro : Tout Starter + Gestion des EPI, habilitations électriques, suivi véhicules, export PDF, support prioritaire, analyse de risques par photo (IA), veille réglementaire automatisée, score de conformité, gestion des échéances, multi-établissements
6.3 Modification des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à compter du prochain renouvellement de l'abonnement.
Article 7 - Paiement
7.1 Moyens de paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les prélèvements SEPA peuvent être acceptés pour les plans annuels.
7.2 Facturation
- Abonnement mensuel : Facturation le jour de la souscription, puis tous les mois à la même date
- Abonnement annuel : Facturation en une seule fois le jour de la souscription
Une facture conforme est envoyée par email après chaque paiement et disponible dans votre espace compte.
7.3 Échec de paiement
En cas d'échec de paiement :
- Vous recevez une notification par email
- Nous tentons automatiquement un nouveau prélèvement après quelques jours
- Après 3 tentatives infructueuses, votre accès peut être suspendu
- Vous disposez de 15 jours pour régulariser avant suppression de l'accès
7.4 Remboursement
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Toutefois, si vous n'êtes pas satisfait dans les 14 premiers jours suivant votre premier paiement, vous pouvez demander un remboursement intégral en contactant notre support.
Article 8 - Changement de plan
8.1 Upgrade (passage à un plan supérieur)
Vous pouvez passer à un plan supérieur à tout moment. Le changement est immédiat et vous bénéficiez instantanément des nouvelles fonctionnalités. Le montant est calculé au prorata de la période restante.
8.2 Downgrade (passage à un plan inférieur)
Vous pouvez passer à un plan inférieur. Le changement prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Assurez-vous que votre utilisation (nombre d'utilisateurs notamment) est compatible avec le nouveau plan.
Article 9 - Obligations de l'Utilisateur
En utilisant Mon DUER, vous vous engagez à :
9.1 Utilisation conforme
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination (gestion du DUER et de la prévention des risques)
- Respecter les lois et réglementations applicables
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou non autorisées
9.2 Exactitude des informations
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Mettre à jour vos informations en cas de changement
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers
9.3 Sécurité
- Préserver la confidentialité de vos identifiants
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
- Signaler toute faille de sécurité découverte
9.4 Interdictions
Il est strictement interdit de :
- Copier, modifier ou distribuer tout élément de la Plateforme
- Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés
- Surcharger intentionnellement les serveurs
- Introduire des virus ou codes malveillants
- Revendre ou sous-licencier l'accès à la Plateforme
Article 10 - Propriété intellectuelle
10.1 Droits de l'Éditeur
La Plateforme Mon DUER, incluant sa structure, son design, ses fonctionnalités, son code source, ses textes, images et logos, est la propriété exclusive de RCI Recrutement Conseil International ou de ses concédants de licence.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
10.2 Droits du Client sur ses données
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données et contenus qu'il saisit sur la Plateforme. L'Éditeur s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que la fourniture du Service.
10.3 Licence d'utilisation
L'Éditeur accorde au Client, pendant la durée de l'abonnement, une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation de la Plateforme, limitée aux besoins propres de son entreprise.
Article 11 - Disponibilité du Service
11.1 Engagement de disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la Plateforme. Toutefois, le Service est fourni "en l'état" et l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
11.2 Maintenance
L'Éditeur peut effectuer des opérations de maintenance pouvant entraîner une indisponibilité temporaire. Les maintenances programmées seront, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et effectuées en dehors des heures ouvrées.
11.3 Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne généralisée, cyberattaque massive, etc.).
Article 12 - Responsabilité
12.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de données, manque à gagner, préjudice commercial, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
12.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
- De l'exactitude et de la légalité des informations qu'il saisit
- De la conformité de son DUER avec la réglementation applicable
- De l'utilisation faite de la Plateforme par les utilisateurs de son compte
- De la sauvegarde de ses données (malgré les sauvegardes automatiques effectuées par l'Éditeur)
⚠️ Important : Mon DUER est un outil d'aide à la création du DUER. Il ne se substitue pas aux obligations légales de l'employeur ni aux conseils d'un professionnel de la prévention des risques.
Article 13 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
En résumé :
- Vos données sont hébergées en France/Canada
- Nous ne vendons jamais vos données
- Vous disposez de droits d'accès, rectification, suppression, etc.
- Le DUER est conservé 40 ans conformément à la loi
Article 14 - Résiliation
14.1 Résiliation par le Client
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace compte ou en contactant notre support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
14.2 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier votre abonnement en cas de :
- Non-paiement persistant malgré relances
- Violation des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
- Cessation d'activité de l'Éditeur (avec préavis de 3 mois)
14.3 Conséquences de la résiliation
À la résiliation :
- Votre accès à la Plateforme est désactivé
- Vos données sont conservées pendant 30 jours, période durant laquelle vous pouvez les exporter
- Passé ce délai, vos données sont supprimées (sauf obligations légales de conservation)
Article 15 - Export des données
Vous pouvez à tout moment exporter vos données depuis la Plateforme :
- Export JSON de l'ensemble de vos données
- Export PDF du Document Unique (selon le plan)
En cas de résiliation, nous vous accordons un délai de 30 jours pour récupérer vos données.
Article 16 - Support client
L'assistance est accessible :
- Par email : support@mon-duer.fr
- Horaires : Du lundi au vendredi, 9h-18h (hors jours fériés)
- Délai de réponse : 48h ouvrées (24h pour le plan Pro)
Article 17 - Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
En cas de modification substantielle :
- Vous serez informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur
- Les nouvelles CGU seront publiées sur cette page
- La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU
- Si vous refusez les modifications, vous pouvez résilier votre abonnement
Article 18 - Droit applicable et litiges
18.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
18.2 Règlement amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Vous pouvez nous contacter à contact@mon-duer.fr.
18.3 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS :
- Site web : www.medicys.fr
- Adresse : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
18.4 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Saint-Nazaire.
Article 19 - Dispositions diverses
19.1 Intégralité
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Éditeur concernant l'utilisation de Mon DUER.
19.2 Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.
19.3 Renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
19.4 Cession
L'Éditeur peut céder les présentes CGU à tout successeur ou acquéreur. Le Client ne peut céder ses droits sans accord préalable écrit de l'Éditeur.
Article 20 - Contact
RCI RECRUTEMENT CONSEIL INTERNATIONAL
SARL au capital de 18 730,00 €
SIRET : 804 434 892 00035
1 rue Gustave Eiffel, 44160 Pontchâteau, France
Email : contact@mon-duer.fr
Support : support@mon-duer.fr
Dernière mise à jour : Décembre 2025